Politique de confidentialité

Préambule

Consciente de l'importance d'assurer la confidentialité des données, la société PRAIMY prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel. La présente Politique de Protection des Données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par PRAIMY afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel. Elle pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire ainsi que des avis rendus par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et par le Comité Européen de la Protection des Données.

Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs. Nous nous engageons à respecter et à mettre à disposition les outils et démarches simplifiées vous permettant de faire valoir vos droits conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD). La gestion des cookies est disponible dans une page séparée (Politique de cookies).

Données collectées et finalités de la collecte

Les seules données à caractère personnel que nous collectons et conservons sont celles que vous fournissez lorsque vous remplissez le formulaire de contact, le simulateur d'aides ou le formulaire de candidature au réseau. En général, il vous est possible de consulter notre Site sans divulguer d'informations personnelles.

Dans le cadre du formulaire de contact et du simulateur, nous sommes susceptibles de collecter vos : nom, prénom, adresse électronique, ville, code postal, numéro de téléphone, ainsi que les informations relatives à votre projet (type de logement, travaux envisagés et tranche de revenus déclarée aux fins d'estimation des aides).

Vos données ne sont utilisées que par PRAIMY en vue de traiter votre demande. Avec votre consentement, elles sont également susceptibles d'être transmises à nos partenaires et sous-traitants (liste des partenaires régulièrement mise à jour) : nos partenaires installateurs et les organismes concourant au montage et au financement de vos aides (le mandataire MaPrimeRénov' du réseau, le délégataire chargé des certificats d'économies d'énergie, l'ANAH et le Pôle national des certificats d'économies d'énergie).

Conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679, nous traitons les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente, et les collectons pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir le traitement de votre demande et, le cas échéant, le montage de votre dossier. Nous ne collectons que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de ces finalités.

Informations sur l'exigence de fourniture de données

À des fins contractuelles et pour mener à bien notre mission, la transmission de certaines de vos données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat qui vous liera aux services de PRAIMY.

Conservation des données

PRAIMY conserve les données des utilisateurs non-clients à des fins de prospection pour une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact. Les données que vous nous transmettez, en tant que client, dans le cadre du dispositif de financement des certificats d'économies d'énergie, feront l'objet d'un traitement par PRAIMY et ses destinataires (votre partenaire installateur concerné par vos travaux et le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie) conformément aux décrets encadrant ce dispositif. Les données seront conservées dans la base active pendant la durée nécessaire au montage des dossiers administratifs, puis basculées sous 6 mois dans une base intermédiaire à accès limité pour une durée de 9 ans à compter du dépôt, comme le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie l'impose, et de 8 ans pour les dossiers éligibles au programme MaPrimeRénov'.

Transferts de données

Au titre des services fournis, vos données ne sont pas transférées hors de l'Union européenne ni de pays reconnus adéquats au sens du RGPD, sauf clauses contractuelles types signées avec nos sous-traitants situés hors de l'Union européenne, conformément aux articles 44 à 49 dudit règlement. Le Site est hébergé par Netlify, Inc. (États-Unis), les transferts afférents étant encadrés par des clauses contractuelles types ; la gestion de votre dossier est assurée au sein de l'Union européenne, le back-office étant hébergé par OVH (France), sans transfert hors de l'Union européenne. Dans le cadre du financement par le dispositif des certificats d'économies d'énergie et avec votre consentement, vos données ne sont transmises qu'à nos partenaires et sous-traitants (installateurs, fabricants) avec lesquels nous portons les offres de financement liées à ce dispositif.

Sécurité

PRAIMY assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection renforcée par l'utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Vos droits

En application de la réglementation Informatique et Libertés et du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, de retrait de votre consentement et de définition du sort de vos données après votre décès, relativement à l'ensemble des données vous concernant. Ces droits s'exercent auprès du référent à la protection des données de PRAIMY, par courrier électronique à l'adresse bonjour@praimy.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : PRAIMY, 53 Avenue du Bois de la Pie, 93290 Tremblay-en-France, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), ainsi qu'auprès des juridictions compétentes.

Droit d'opposition

Conformément à l'article 21 du RGPD, vous disposez d'un droit d'opposition. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale en nous contactant à l'adresse bonjour@praimy.fr. Si votre demande d'opposition ne concerne pas la prospection commerciale, elle devra préciser les motifs tenant à votre situation particulière. PRAIMY pourra justifier son refus pour les raisons suivantes : il existe des motifs légitimes et impérieux de traiter les données, ou celles-ci sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ; vous avez consenti (vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer) ; un contrat vous lie avec PRAIMY ; une obligation légale nous impose de traiter vos données ; le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne physique.

Contact

Pour toute demande d'information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par PRAIMY, vous pouvez vous adresser au référent à la protection des données par courrier électronique à l'adresse suivante : bonjour@praimy.fr.